Conditions acheteur

Les présentes Conditions acheteur (« Conditions ») s’appliquent lorsque vous contactez Jet Nova Partners (« Jet Nova Partners », « JNP », « nous ») au sujet d’une annonce, d’une recherche d’aéronef ou d’une demande liée à un aéronef.

En soumettant un formulaire acheteur ou une demande d’information, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions.

1) Identité de Jet Nova Partners

Nom commercial : Jet Nova Partners
Exploitant : Fabio Zulian, Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 130 559 586
SIRET : 130 559 586 00016
Code APE : 6312Z – Portails Internet
Adresse : 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
Email : contact@jetnovapartners.fr

2) Rôle de Jet Nova Partners

Jet Nova Partners exploite une plateforme en ligne spécialisée dans la diffusion d’annonces et la mise en relation dans le domaine de l’aviation légère, des avions à moteur piston et des turbopropulseurs.

JNP peut notamment :

• recevoir des demandes acheteurs ;
• examiner et qualifier ces demandes ;
• demander des informations complémentaires ;
• identifier une annonce ou une opportunité pertinente ;
• transmettre certaines demandes à un vendeur ;
• faciliter certains échanges entre acheteur et vendeur ;
• faciliter, le cas échéant, la recherche d’un professionnel pour une inspection ou un service connexe.

Sauf accord écrit séparé, Jet Nova Partners n’est pas votre mandataire, votre représentant, votre agent d’achat, votre expert technique, votre mécanicien, votre assureur, votre avocat ou votre conseiller financier.

3) Absence de frais acheteur pour la demande initiale

L’envoi d’une demande acheteur via les formulaires actuellement disponibles sur le site ne déclenche aucun paiement et aucun abonnement payant auprès de Jet Nova Partners.

Si une prestation distincte et payante devait ultérieurement être proposée à un acheteur, son prix, son contenu et les conditions applicables devraient être communiqués et acceptés séparément avant toute facturation.

4) Examen et qualification des demandes

L’envoi d’une demande ne crée aucun droit automatique à une réponse, une mise en relation, une visite, une inspection ou une transaction.

Jet Nova Partners peut demander des informations complémentaires afin de mieux comprendre notamment :

• le type d’aéronef recherché ;
• le budget envisagé ;
• le calendrier d’acquisition ;
• la localisation ou la future base de l’aéronef ;
• le projet d’utilisation ;
• l’organisation envisagée pour une inspection pré-achat ;
• le statut de financement communiqué ;
• la capacité à poursuivre concrètement une acquisition.

JNP peut décider de ne pas poursuivre une demande manifestement abusive, frauduleuse, incohérente, insuffisamment renseignée ou sans rapport avec les services proposés.

5) Outil interne de qualification

Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un score ou niveau interne destiné à aider Jet Nova Partners à organiser et prioriser leur examen.

Cet outil peut notamment tenir compte de la présence de certaines informations dans la demande, telles que le numéro de téléphone, le budget, le calendrier envisagé, le projet d’inspection, le statut de financement ou le niveau de détail des informations fournies.

Ce score constitue uniquement un outil interne d’aide au traitement. Il ne remplace pas l’examen humain de la demande et ne constitue pas, à lui seul, une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière similaire et significative l’acheteur.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité .

6) Informations fournies dans les annonces

Les annonces publiées sur le site peuvent être basées sur des informations fournies par des vendeurs, propriétaires, représentants ou autres tiers.

Jet Nova Partners peut structurer, reformuler, présenter ou anonymiser certaines informations afin d’améliorer la lisibilité de l’annonce et de protéger les informations privées.

JNP ne peut toutefois garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la disponibilité de toutes les informations fournies par un tiers.

Les informations relatives notamment au prix, aux heures, à la maintenance, à l’historique, aux équipements, à l’avionique, à la navigabilité et à l’état général doivent être vérifiées avant toute acquisition.

7) Vérifications indépendantes de l’acheteur

L’acheteur reste responsable de sa décision d’acquérir ou non un aéronef et des vérifications qu’il estime nécessaires avant de conclure une transaction.

Selon la situation, ces vérifications peuvent notamment porter sur :

• l’identité et l’autorité du vendeur ;
• la propriété et la situation administrative de l’aéronef ;
• les carnets, certificats et documents de bord ;
• la maintenance et la navigabilité ;
• l’historique de l’aéronef ;
• les réparations, modifications ou incidents éventuels ;
• les équipements et l’avionique ;
• les limitations et performances ;
• la conformité réglementaire ;
• les taxes et conséquences fiscales ;
• l’assurance ;
• le financement ;
• les modalités de paiement ;
• le transfert de propriété et les formalités associées.

8) Inspection pré-achat

Jet Nova Partners recommande que l’acheteur envisage une inspection pré-achat adaptée au type, à l’âge, à l’historique et à la valeur de l’aéronef.

L’acheteur reste libre de choisir le professionnel auquel il souhaite confier cette inspection.

Lorsqu’un professionnel est présenté ou identifié par l’intermédiaire de JNP, ce professionnel intervient de manière indépendante, sauf accord écrit prévoyant expressément le contraire.

9) Prestataires tiers

Une inspection, une expertise, une prestation de maintenance, un convoyage, une assurance, un financement ou un conseil spécialisé peut être fourni par un prestataire tiers.

Sauf accord écrit contraire, ces prestataires sont indépendants de Jet Nova Partners et restent responsables de leurs propres prestations.

JNP ne garantit pas leurs conclusions, leurs délais, leurs prix, leurs disponibilités ou leurs recommandations.

10) Informations fournies par l’acheteur

En soumettant une demande, vous vous engagez à fournir des informations sincères et à jour à votre connaissance.

Cela peut notamment concerner :

• votre identité et vos coordonnées ;
• votre recherche ;
• votre budget ;
• votre calendrier ;
• votre situation de financement communiquée ;
• votre expérience aéronautique ;
• votre plan d’inspection ;
• votre projet d’utilisation de l’aéronef.

Jet Nova Partners peut cesser de traiter une demande lorsque les informations apparaissent volontairement fausses, trompeuses ou frauduleuses.

11) Transmission au vendeur

Lorsqu’une demande paraît pertinente, Jet Nova Partners peut transmettre au vendeur ou à son représentant les informations nécessaires pour permettre la poursuite des échanges.

Cette transmission peut notamment comprendre l’identité et les coordonnées de l’acheteur, ainsi que certaines informations relatives à sa recherche ou à son projet d’acquisition.

Les modalités de traitement et de transmission des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité .

12) Coordination limitée

Jet Nova Partners peut faciliter certains échanges entre les parties, par exemple pour :

• transmettre une demande ;
• échanger certaines informations ;
• organiser un premier contact ;
• faciliter la coordination d’une visite ;
• faciliter la coordination d’une inspection.

Sauf accord écrit distinct, Jet Nova Partners n’est pas tenu d’être présent physiquement lors d’une visite, d’une inspection, d’un essai, d’un déplacement ou d’une présentation d’aéronef.

13) Vente entre acheteur et vendeur

Toute transaction éventuelle est conclue entre l’acheteur et le vendeur, sauf accord écrit distinct prévoyant expressément un autre mécanisme.

Les parties restent responsables de la négociation et des conditions de leur transaction, notamment :

• le prix final ;
• les éventuelles conditions suspensives ;
• l’inspection pré-achat ;
• le contrat de vente ;
• le paiement ;
• la remise de l’aéronef ;
• le transfert de propriété ;
• les formalités administratives ;
• l’assurance et les obligations réglementaires.

Jet Nova Partners ne reçoit, ne conserve et ne garantit pas les fonds correspondant au prix d’achat de l’aéronef.

14) Absence de garantie de transaction

Jet Nova Partners ne garantit pas :

• qu’un vendeur acceptera une demande ;
• qu’une visite ou inspection pourra être organisée ;
• qu’un aéronef restera disponible ;
• qu’une négociation aboutira ;
• qu’une transaction sera conclue ;
• le prix final de la transaction ;
• la solvabilité d’une partie ;
• l’exécution du contrat conclu entre les parties.

15) Absence de conseil spécialisé

Jet Nova Partners ne fournit pas, dans le cadre du service acheteur actuel, de conseil juridique, fiscal, financier, mécanique, technique, aéronautique, d’assurance ou de navigabilité.

Les informations éventuellement communiquées par JNP doivent être appréciées dans leur contexte et vérifiées auprès des professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.

16) Sécurité des visites et inspections

Les personnes participant à une visite, une inspection, une démonstration ou tout autre rendez-vous physique doivent respecter les consignes de sécurité, les règles applicables au site et les instructions des personnes responsables de l’aéronef ou de l’installation.

Jet Nova Partners ne supervise pas automatiquement ces opérations.

17) Données personnelles

Jet Nova Partners traite certaines données personnelles afin notamment de :

• recevoir les demandes ;
• examiner et qualifier les demandes ;
• répondre aux utilisateurs ;
• faciliter certains échanges ;
• prévenir les abus et le spam ;
• assurer le fonctionnement du site.

Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité .

18) Responsabilité

Jet Nova Partners reste responsable des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

JNP ne peut toutefois être tenu responsable d’un élément qui ne relève pas de son propre contrôle, notamment de l’état réel d’un aéronef, d’une information inexacte fournie par un tiers, d’une décision prise par l’acheteur ou le vendeur, ou de l’exécution d’un contrat conclu directement entre les parties.

Dans les limites autorisées par la loi, Jet Nova Partners ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’exploitation ou conséquences résultant d’une décision d’achat ou de non-achat prise par l’utilisateur.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité lorsque cette limitation est interdite par la loi applicable.

19) Suspension ou refus de traitement

Jet Nova Partners peut suspendre ou cesser le traitement d’une demande notamment en cas :

• d’utilisation abusive du service ;
• de tentative de fraude ;
• de harcèlement d’un vendeur ou d’un tiers ;
• de fourniture volontaire d’informations trompeuses ;
• d’utilisation contraire à la loi ;
• de risque pour la sécurité ou les utilisateurs.

20) Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

21) Modification des Conditions

Jet Nova Partners peut mettre à jour les présentes Conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, du fonctionnement de la plateforme ou de la réglementation.

La date indiquée en haut de cette page permet d’identifier la version actuellement publiée.

22) Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@jetnovapartners.fr