Conditions vendeur

Les présentes Conditions vendeur (« Conditions ») régissent le service proposé par Jet Nova Partners (« Jet Nova Partners », « JNP », « nous ») aux personnes souhaitant proposer un aéronef à la publication sur la plateforme.

Elles s’appliquent aux vendeurs particuliers comme professionnels, sous réserve des dispositions impératives spécifiquement applicables aux consommateurs.

1) Identité du prestataire

Nom commercial : Jet Nova Partners
Exploitant : Fabio Zulian, Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 130 559 586
SIRET : 130 559 586 00016
Code APE : 6312Z – Portails Internet
Adresse : 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
Email : contact@jetnovapartners.fr

2) Nature du service

Jet Nova Partners exploite une plateforme en ligne spécialisée dans la diffusion d’annonces et la mise en relation entre vendeurs et acheteurs potentiels dans le domaine de l’aviation légère, des avions à pistons et des turbopropulseurs.

Le service d’annonce proposé sur le site n’inclut pas les avions à réaction.

Selon la situation, le service peut notamment comprendre :

• l’examen préalable de la demande d’annonce ;
• la structuration et la préparation des informations destinées à l’annonce ;
• la publication de l’annonce sur le site Jet Nova Partners ;
• la possibilité de présenter l’annonce de manière anonymisée ;
• la promotion générale de la plateforme et des annonces actives ;
• la réception des demandes provenant d’acheteurs potentiels ;
• l’examen et la qualification de ces demandes ;
• la transmission au vendeur de demandes jugées pertinentes ;
• la coordination de certains échanges entre vendeur et acheteur.

Jet Nova Partners n’achète ni ne vend l’aéronef pour son propre compte et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre vendeur et acheteur.

3) Absence de commission sur la vente

Le service couvert par les présentes Conditions fonctionne selon un modèle d’abonnement mensuel.

Aucune commission, aucun pourcentage du prix de vente et aucun success fee n’est dû à Jet Nova Partners au titre de ce service d’annonce.

Toute prestation différente, notamment un mandat spécifique, une représentation du vendeur, une mission de négociation ou une prestation personnalisée supplémentaire, devra faire l’objet d’un accord écrit distinct.

4) Catégories et tarifs

La catégorie applicable est déterminée par Jet Nova Partners après examen de l’aéronef.

Les tarifs actuellement proposés sont :

• Light / ULM : 39 € par mois.
• Piston Aircraft : 69 € par mois.
• Turboprop : 129 € par mois.

Ces catégories correspondent notamment à la configuration technique et au type d’aéronef concerné.

Le vendeur ne choisit pas seul sa catégorie tarifaire. Après examen de la demande, Jet Nova Partners confirme la catégorie applicable avant tout paiement.

Si le vendeur n’accepte pas le tarif communiqué, il peut renoncer au service avant paiement.

Le prix total dû pour la période concernée est indiqué au vendeur avant la validation du paiement.

5) Formation du contrat

La soumission du formulaire d’annonce constitue une demande d’examen et ne garantit pas l’acceptation de l’aéronef par Jet Nova Partners.

Le contrat d’abonnement prend effet lorsque :

1. Jet Nova Partners a accepté la demande d’annonce ;
2. la catégorie et le tarif applicables ont été communiqués au vendeur ;
3. le vendeur a accepté les conditions applicables ;
4. le paiement correspondant a été validé.

L’annonce n’est publiée qu’après validation par Jet Nova Partners et, sauf accord contraire, après confirmation du paiement.

6) Paiement et abonnement mensuel

L’abonnement est facturé à l’avance pour chaque période mensuelle.

Le paiement peut être traité par un prestataire de paiement tiers. Jet Nova Partners n’a pas vocation à conserver directement les numéros complets de cartes bancaires.

Lorsque le paiement récurrent est activé, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période mensuelle jusqu’à sa résiliation.

En cas d’échec de paiement, Jet Nova Partners peut suspendre ou retirer l’annonce jusqu’à régularisation.

7) Résiliation et retrait de l’annonce

Le vendeur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment.

Sauf disposition légale contraire ou accord différent, la résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Le vendeur peut également demander le retrait immédiat de son annonce.

Le retrait immédiat de l’annonce ne donne pas, à lui seul, droit au remboursement de la période mensuelle déjà commencée, sous réserve des droits impératifs dont peut bénéficier un consommateur.

Lorsqu’un contrat avec un consommateur est conclu par voie électronique, Jet Nova Partners met à disposition la fonctionnalité électronique de résiliation requise par la réglementation applicable.

8) Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le vendeur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser une déclaration claire et non équivoque à : contact@jetnovapartners.fr .

Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions.

Commencement du service avant la fin du délai de rétractation

Si le consommateur souhaite que Jet Nova Partners commence l’exécution du service avant l’expiration du délai de quatorze jours, sa demande expresse doit être recueillie avant le commencement du service.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement du service, il pourra être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut disparaître que dans les conditions prévues par la loi, notamment après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète du service.

9) Examen et acceptation des annonces

Jet Nova Partners examine chaque demande avant publication.

JNP peut notamment :

• demander des informations ou documents complémentaires ;
• accepter ou refuser une demande d’annonce ;
• retarder la publication jusqu’à réception des éléments nécessaires ;
• suspendre ou retirer une annonce lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Un refus de publication avant paiement n’entraîne aucun frais d’abonnement.

10) Informations fournies par le vendeur

Le vendeur déclare que :

• il est propriétaire de l’aéronef ou dispose de l’autorisation nécessaire pour le proposer à la vente ;
• les informations communiquées sont exactes, sincères et à jour à sa connaissance ;
• il dispose des droits nécessaires sur les photographies, textes et documents transmis ;
• les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• il informera Jet Nova Partners dans les meilleurs délais de toute modification significative concernant notamment le prix, la disponibilité, l’état ou la situation administrative de l’aéronef.

Jet Nova Partners peut demander un document permettant de vérifier la propriété de l’aéronef ou l’autorisation du vendeur à le proposer.

11) Présentation et modification de l’annonce

Jet Nova Partners peut structurer, reformuler, corriger la présentation, recadrer des photographies ou anonymiser certaines informations afin d’assurer la cohérence de la plateforme, de protéger les données privées et d’améliorer la lisibilité de l’annonce.

JNP ne modifiera pas volontairement les caractéristiques essentielles de l’aéronef de manière trompeuse.

Le vendeur reste tenu de signaler toute erreur ou information devenue inexacte.

12) Licence sur les contenus transmis

Le vendeur accorde à Jet Nova Partners, pendant la durée nécessaire à la fourniture et à la promotion du service, une autorisation non exclusive d’utiliser, reproduire, publier, adapter, recadrer et présenter les textes, photographies et informations qu’il transmet.

Cette autorisation est limitée :

• à la publication de l’annonce ;
• à la promotion raisonnable de l’annonce ;
• à la promotion de la plateforme Jet Nova Partners ;
• à l’administration technique du service.

Le vendeur conserve les droits qu’il détient sur les contenus transmis.

13) Demandes acheteurs

Les acheteurs potentiels ne disposent pas nécessairement d’un accès direct aux coordonnées privées du vendeur.

Les demandes peuvent être reçues, examinées et qualifiées par Jet Nova Partners avant d’être éventuellement transmises au vendeur.

Jet Nova Partners reste libre de ne pas transmettre une demande manifestement abusive, frauduleuse, incohérente, incomplète ou sans rapport avec l’annonce concernée.

JNP ne garantit aucun nombre de demandes, aucune visite et aucune vente.

14) Visites, inspections et échanges

Jet Nova Partners peut faciliter la coordination d’un échange, d’une visite ou d’une inspection, mais n’en assure pas nécessairement l’organisation matérielle ou la supervision.

Sauf accord écrit distinct, le vendeur reste responsable :

• de l’accès à l’aéronef ;
• des autorisations nécessaires ;
• de la sécurité sur le lieu de rendez-vous ;
• des conditions d’une éventuelle démonstration ou inspection ;
• de la conformité aux règles aéronautiques applicables.

15) Vente de l’aéronef

Le vendeur et l’acheteur demeurent seuls responsables de leur décision de conclure ou non la vente.

Ils sont notamment responsables :

• de la négociation du prix ;
• des inspections et vérifications nécessaires ;
• du contrat de vente ;
• du paiement du prix de l’aéronef ;
• du transfert de propriété ;
• des assurances ;
• des formalités administratives ;
• des obligations fiscales et réglementaires applicables.

Jet Nova Partners ne reçoit, ne conserve et ne garantit pas les fonds correspondant au prix de vente de l’aéronef.

16) Absence de conseil spécialisé

Jet Nova Partners n’est pas un organisme de maintenance, un atelier aéronautique, un mécanicien, un organisme de navigabilité, un avocat, un notaire, un conseiller fiscal, un assureur ou un établissement financier.

Les informations diffusées par la plateforme ne remplacent pas les vérifications et conseils professionnels appropriés.

17) Suspension ou retrait par Jet Nova Partners

Jet Nova Partners peut suspendre, modifier ou retirer une annonce notamment lorsque :

• des informations apparaissent inexactes ou trompeuses ;
• la propriété ou l’autorisation de vente est contestée ;
• le paiement de l’abonnement échoue ;
• l’aéronef n’est plus disponible ;
• le vendeur ne répond plus aux demandes nécessaires à l’administration du service ;
• le maintien de l’annonce présente un risque juridique, technique ou de sécurité ;
• l’utilisation du service contrevient aux présentes Conditions ou à la loi.

18) Responsabilité

Jet Nova Partners est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre du service d’annonce, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Jet Nova Partners ne peut toutefois garantir :

• la réalisation d’une vente ;
• la solvabilité d’un acheteur ;
• l’exactitude d’informations fournies par un tiers ;
• l’état mécanique ou réglementaire d’un aéronef ;
• l’issue d’une inspection, d’une négociation ou d’une transaction ;
• la disponibilité permanente et ininterrompue du site.

Lorsqu’un vendeur agit à titre professionnel, et dans les limites autorisées par la loi, Jet Nova Partners ne répond pas des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de bénéfice ou pertes d’opportunité.

Les limitations prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative, notamment en matière de protection des consommateurs.

19) Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à l’examen de la demande, à l’administration de l’annonce, au paiement et à la gestion des échanges sont traitées conformément à la Politique de confidentialité .

20) Réclamations

Toute réclamation concernant le service peut être adressée à :

contact@jetnovapartners.fr

21) Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le vendeur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Jet Nova Partners et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Jet Nova Partners.

22) Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au vendeur.

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

23) Modification des Conditions

Jet Nova Partners peut mettre à jour les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution du service, de ses prestataires ou de la réglementation.

La version applicable à un abonnement est celle qui a été portée à la connaissance du vendeur lors de sa souscription, sous réserve des modifications imposées par la loi.

24) Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@jetnovapartners.fr