Version : 2026-09-27
Les présentes Conditions réseau de partenaires (« Conditions ») s’appliquent lorsque vous utilisez Jet Nova Partners (« JNP », « nous ») afin de rechercher ou d’être mis en relation avec un prestataire aéronautique indépendant.
Jet Nova Partners est le nom commercial utilisé par Fabio Zulian, entrepreneur individuel, SIREN 130 559 586, dont l’adresse professionnelle est 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France.
Le réseau peut notamment concerner des besoins de consulting aéronautique, de maintenance, de recherche d’un atelier, d’inspection pré-achat, de vérification documentaire ou d’autres prestations techniques relatives à un aéronef.
En soumettant une demande via le site, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions.
1) Objet du service
Jet Nova Partners exploite un service de mise en relation permettant notamment à des propriétaires, vendeurs, acheteurs ou autres utilisateurs du secteur aéronautique de rechercher des prestataires indépendants susceptibles de répondre à un besoin identifié.
JNP peut recevoir, examiner et qualifier la demande, rechercher un prestataire susceptible d’y répondre, puis faciliter une première prise de contact.
L’envoi d’une demande ne constitue pas une commande de prestation technique auprès de Jet Nova Partners.
2) Rôle de Jet Nova Partners
Le rôle de JNP est limité à la mise en relation et, lorsque cela est utile, à une coordination initiale des échanges entre l’utilisateur et un ou plusieurs prestataires indépendants.
JNP n’est pas un atelier de maintenance, un organisme de maintenance, un organisme de navigabilité, un mécanicien aéronautique, un organisme de contrôle technique ou un prestataire chargé d’exécuter les travaux recherchés.
JNP ne réalise pas lui-même les inspections, travaux de maintenance, diagnostics, réparations, contrôles techniques ou autres prestations confiées aux partenaires indépendants.
3) Prestataires indépendants
Les consultants, mécaniciens, ateliers, inspecteurs, experts techniques et autres prestataires susceptibles d’être mis en relation avec un utilisateur sont juridiquement et économiquement indépendants de Jet Nova Partners.
L’utilisation du terme « partenaire » ou « réseau de partenaires » ne crée notamment aucune relation de salariat, de société, de mandat général, d’agence ou de représentation entre JNP et le prestataire.
Chaque prestataire exerce sous sa propre responsabilité et définit lui-même son périmètre d’intervention, ses conditions, ses délais, ses prix et les modalités de réalisation de sa prestation.
4) Mise en relation
JNP peut rechercher un prestataire en fonction des informations disponibles, notamment de la nature du besoin, de la localisation de l’aéronef, du type d’aéronef, du périmètre d’activité déclaré par le prestataire et de sa disponibilité apparente.
JNP reste libre de décider si une demande peut raisonnablement être transmise à un prestataire de son réseau.
La mise en relation avec un prestataire ne constitue pas une certification, une garantie de qualité, une validation technique ou une garantie de résultat de la part de JNP.
5) Choix du prestataire
Le choix final de recourir ou non à un prestataire appartient exclusivement à l’utilisateur.
Avant de lui confier une prestation, l’utilisateur doit notamment vérifier, selon la nature du service recherché :
- son identité et ses coordonnées ;
- ses compétences et son expérience ;
- ses qualifications professionnelles ;
- ses agréments, licences ou habilitations lorsqu’ils sont requis ;
- son assurance professionnelle ;
- son périmètre d’intervention ;
- son devis et ses conditions commerciales ;
- ses délais et disponibilités.
JNP ne se substitue pas à ces vérifications.
6) Contrat entre l’utilisateur et le prestataire
Sauf accord écrit spécifique indiquant expressément le contraire, toute prestation proposée à la suite d’une mise en relation fait l’objet d’une relation directe entre l’utilisateur et le prestataire indépendant.
Le devis, le contrat, les conditions générales du prestataire, le périmètre de mission, les honoraires, la facturation, le paiement, les délais, les rapports et la réalisation de la prestation sont convenus directement entre eux.
Jet Nova Partners n’est pas partie au contrat de prestation ainsi conclu.
7) Absence de garantie de disponibilité
L’envoi d’une demande ne garantit pas qu’un prestataire adapté sera disponible, qu’un prestataire acceptera la demande, qu’un devis sera proposé ou qu’une prestation pourra être réalisée dans le délai souhaité.
JNP peut également refuser, suspendre ou cesser de traiter une demande lorsqu’elle est notamment incomplète, manifestement incohérente, abusive, hors du périmètre du service ou susceptible de présenter un risque anormal.
8) Informations communiquées
L’utilisateur s’engage à fournir, dans la mesure du possible, des informations exactes, utiles et suffisamment précises pour permettre à JNP de comprendre le besoin et d’identifier un prestataire pertinent.
Les informations relatives à un aéronef peuvent provenir du propriétaire, du vendeur, de l’acheteur, de documents fournis par des tiers ou d’autres sources.
JNP ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la conformité ou l’actualité des informations qui lui sont communiquées.
9) Maintenance et prestations techniques
Lorsqu’une demande concerne de la maintenance, une réparation, un diagnostic, une inspection, la navigabilité ou une autre intervention technique, la définition des travaux nécessaires relève du professionnel compétent.
Toute décision affectant l’état technique, la maintenance, la remise en service ou la navigabilité d’un aéronef doit être prise conformément aux règles applicables et avec les professionnels compétents.
JNP ne donne aucune approbation technique, ne signe aucune remise en service et n’émet aucun avis de navigabilité dans le cadre du simple service de mise en relation.
10) Inspection pré-achat
Lorsqu’une demande concerne une inspection pré-achat, le périmètre de l’inspection, les méthodes utilisées, les documents examinés, les exclusions, les limites, le prix, les délais et le livrable attendu doivent être définis directement avec le prestataire retenu.
Une inspection pré-achat peut permettre d’identifier certains risques, mais elle ne garantit pas nécessairement l’absence de défaut, de vice caché, d’anomalie documentaire, de coût futur ou de problème affectant l’aéronef.
11) Consulting aéronautique
Lorsqu’un utilisateur recherche un consultant, les compétences, le périmètre de mission, les livrables et les responsabilités du consultant doivent être définis directement entre l’utilisateur et le professionnel concerné.
Le fait que JNP facilite la mise en relation ne signifie pas que JNP adopte, valide ou garantit les analyses, recommandations ou conclusions formulées par le consultant.
12) Coordination limitée
JNP peut, lorsque cela facilite la mise en relation, transmettre une demande, présenter les parties, organiser un premier échange ou aider à convenir d’un lieu, d’une date ou d’un horaire.
Cette coordination ne signifie pas que JNP supervise ou dirige la prestation du professionnel indépendant.
Sauf accord écrit spécifique, JNP n’est pas tenu d’être présent physiquement lors d’une inspection, d’une intervention, d’une visite, d’un rendez-vous, d’un essai ou d’une prestation technique.
13) Paiement du prestataire
Sauf indication écrite contraire, les sommes dues au prestataire indépendant sont payées directement par son client.
Le prestataire reste responsable de l’établissement de son devis, de ses factures, de ses modalités de paiement et, le cas échéant, de ses règles d’annulation ou de remboursement.
JNP ne garantit pas les prix, devis, factures, délais de paiement ou conditions commerciales d’un prestataire tiers.
14) Transmission des coordonnées
Pour permettre la mise en relation, l’utilisateur peut autoriser JNP à transmettre à un ou plusieurs prestataires indépendants les informations raisonnablement nécessaires au traitement de sa demande.
Cela peut notamment inclure son nom, ses coordonnées, la localisation approximative de l’aéronef, son modèle, son immatriculation lorsqu’elle est communiquée, le service recherché et le contenu de sa demande.
Cette transmission intervient conformément à la Politique de confidentialité .
15) Données personnelles
JNP peut traiter les informations communiquées afin notamment de recevoir la demande, la qualifier, assurer son suivi et faciliter la mise en relation avec un prestataire indépendant.
Les informations concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité .
16) Responsabilité des prestataires
Chaque prestataire indépendant est seul responsable de ses propres actes, omissions, conseils, conclusions, diagnostics, rapports et prestations.
JNP n’exerce pas de contrôle sur la manière dont un prestataire exécute sa mission et ne peut garantir son résultat.
17) Responsabilité de Jet Nova Partners
Dans les limites permises par la loi, JNP ne saurait être responsable notamment :
- de l’indisponibilité d’un prestataire ;
- du refus d’un prestataire d’accepter une mission ;
- des prix ou conditions proposés par un prestataire ;
- d’un retard, acte ou omission du prestataire ;
- d’une erreur contenue dans un diagnostic, rapport ou conseil fourni par un tiers ;
- de l’état réel ou futur d’un aéronef ;
- de la décision d’acheter, vendre, exploiter, réparer ou ne pas réparer un aéronef ;
- de l’issue d’une transaction entre un acheteur et un vendeur.
Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
18) Utilisation du réseau
L’utilisateur ne doit pas utiliser le service de mise en relation de manière frauduleuse, abusive, illégale ou dans le but de nuire à JNP, à un prestataire ou à un tiers.
JNP peut suspendre ou refuser le traitement de demandes présentant un comportement abusif, frauduleux ou manifestement contraire à l’objet du service.
19) Évolution du réseau
Le réseau de prestataires JNP peut évoluer. Un prestataire peut être ajouté, retiré, devenir temporairement indisponible ou modifier son périmètre d’activité.
La présence antérieure d’un prestataire dans le réseau ne garantit pas qu’il sera proposé pour une demande ultérieure.
20) Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter JNP afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.
21) Contact
Pour toute question relative au réseau de partenaires : contact@jetnovapartners.fr